Un point sur la Disponibilité
Ce qui ne change pas :
- Il y a toujours deux grandes catégories :
- La disponibilité de droit (L’administration ne peut pas la refuser) : élever un enfant (moins de 12 ans), donner des soins à un parent, conjoint ou enfant (accident, handicap, maladie grave), suivre son conjoint (si celui-ci est astreint à déménager pour raison pro), exercer un mandat d’élu local.
- Les disponibilités autres que celles de droit. L’administration peut les refuser. Le refus doit être argumenté.
- Rémunération : pas de traitement, pas de primes, pas d’indemnités.
- Retraite : Tu ne cotises pas pour ta retraite hospitalière (CNRACL). Ce sont des trimestres perdus pour le calcul final, sauf si tu travailles ailleurs et cotises au régime général.
- Avancement : si tu ne travailles pas : ta carrière est figée. Si tu travailles (salarié ou libéral) : tu conserves tes droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum (sous réserve de transmettre les justificatifs).
Ce qui change :
Ce qui s’appliquait AVANT (Code général & Décret 88-976)
Obligation de retour de 18 mois : Pour renouveler une disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans, l’agent devait impérativement réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois de services effectifs continus.
Ce qui change APRES le Décret n° 2025-1169 (dès le 07/12/2025)
Suppression de l’obligation de retour : cette condition est supprimée. Vous pouvez désormais demander le renouvellement de votre disponibilité au-delà des 5 ans sans avoir à revenir travailler 18 mois (toujours dans la limite globale de 10 ans sur l’ensemble de la carrière).
Ce qui s’appliquait AVANT (Code général & Décret 88-976)
Transmission annuelle : L’agent exerçant une activité professionnelle durant sa disponibilité (pour conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade sur 5 ans max) devait transmettre ses justificatifs (contrats, fiches de paie) tous les ans à son administration.
Ce qui change APRES le Décret n° 2025-1169 (dès le 07/12/2025)
Transmission unique au retour : l’agent devra désormais transmettre l’ensemble des pièces justifiant de son activité professionnelle en une seule fois, lors de sa réintégration (ou à l’issue de la période de disponibilité).
