Un point sur la Disponibilité

Un point sur la Disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 vient modifier certaines dispositions concernant les disponibilités. SUD fait le point pour vous.

 

Ce qui ne change pas :

  • Il y a toujours deux grandes catégories :
    • La disponibilité de droit (L’administration ne peut pas la refuser) : élever un enfant (moins de 12 ans), donner des soins à un parent, conjoint ou enfant (accident, handicap, maladie grave), suivre son conjoint (si celui-ci est astreint à déménager pour raison pro), exercer un mandat d’élu local.
    • Les disponibilités autres que celles de droit. L’administration peut les refuser. Le refus doit être argumenté.
  • Rémunération : pas de traitement, pas de primes, pas d’indemnités.
  • Retraite : Tu ne cotises pas pour ta retraite hospitalière (CNRACL). Ce sont des trimestres perdus pour le calcul final, sauf si tu travailles ailleurs et cotises au régime général.
  • Avancement : si tu ne travailles pas : ta carrière est figée. Si tu travailles (salarié ou libéral) : tu conserves tes droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum (sous réserve de transmettre les justificatifs).

Ce qui change :

Ce qui s’appliquait AVANT (Code général & Décret 88-976)
Obligation de retour de 18 mois : Pour renouveler une disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans, l’agent devait impérativement réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois de services effectifs continus.

 

Ce qui change APRES le Décret n° 2025-1169 (dès le 07/12/2025)
Suppression de l’obligation de retour : cette condition est supprimée. Vous pouvez désormais demander le renouvellement de votre disponibilité au-delà des 5 ans sans avoir à revenir travailler 18 mois (toujours dans la limite globale de 10 ans sur l’ensemble de la carrière).

Ce qui s’appliquait AVANT (Code général & Décret 88-976)
Transmission annuelle : L’agent exerçant une activité professionnelle durant sa disponibilité (pour conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade sur 5 ans max) devait transmettre ses justificatifs (contrats, fiches de paie) tous les ans à son administration.

 

Ce qui change APRES le Décret n° 2025-1169 (dès le 07/12/2025)
Transmission unique au retour : l’agent devra désormais transmettre l’ensemble des pièces justifiant de son activité professionnelle en une seule fois, lors de sa réintégration (ou à l’issue de la période de disponibilité).

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux disponibilités et renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025. Les périodes en cours à cette date restent régies par les anciennes modalités pour la période écoulée.
Lettre ouverte à la Commission d’Enquête

Lettre ouverte à la Commission d’Enquête

Le 16 avril 2025

Lettre ouverte de SUD Santé Sociaux des Vosges à la Commission d’Enquête sur la Crise de l’Hôpital Public

Mesdames les députées, Messieurs les députés,

Vous nous réunissez aujourd’hui pour « identifier les origines de la crise de l’hôpital public ». Mais la vérité, c’est qu’on ne découvre pas un naufrage quand le navire est déjà à moitié coulé. La catastrophe sur laquelle vous enquêtez aujourd’hui, nous, soignant-e-s, agent-e-s hospitaliers, nous la vivons tous les jours, depuis des années, dans notre chair, dans notre santé, dans notre dignité et dans nos convictions de soignants. Et surtout, les usager-e-s la subissent, au prix parfois de leur vie.

Ne faisons pas semblant : la crise de l’hôpital public est le produit d’un démantèlement méthodique, organisé et idéologique de notre système de santé. Ce n’est pas un « dysfonctionnement », c’est une stratégie. Depuis des décennies, au nom de la sacro-sainte « maîtrise des dépenses », on a asphyxié l’hôpital. Tarification à l’activité, suppressions de lits, fermetures de services, management autoritaire, budgets contraints, recrutements gelés… et on voudrait maintenant nous demander pourquoi ça ne fonctionne plus ?

C’est une politique de destruction, pas une fatalité.

On nous impose des économies par milliards, mais nous, on compte les collègues en burn-out, les postes non pourvus, les patients sur des brancards, les morts évitables. Pendant ce temps, on gave les cliniques privées, on externalise à tour de bras, on laisse les GHT avaler les établissements comme des machines à broyer le service public.

Et qu’on ne vienne pas nous parler du “manque d’attractivité”. L’attractivité, c’est un mot de DRH. Ce qu’il faut, ce sont des salaires décents, des effectifs suffisants, du temps pour bien faire notre travail, de la reconnaissance réelle, pas des médailles en chocolat.

La gouvernance hospitalière ? Une machine verticale et autoritaire, où les soignants sont réduits au silence et où les logiques comptables piétinent l’intérêt général. Ce qu’il faut, c’est une démocratie sanitaire réelle, avec les équipes au cœur des décisions.

Ce que nous réclamons, ce que nous revendiquons, ce que nous exigeons, c’est un véritable plan de réinvestissement massif dans l’hôpital public, une rupture avec les logiques néolibérales, un refus ferme de la privatisation rampante, et surtout, s’il vous plaît, la réintégration de l’Humain quel qu’il soit au cœur du soin.

Nous n’attendons pas de cette commission des larmes de crocodile. Nous voulons des actes. Le constat est déjà fait depuis longtemps, dans les rapports, dans les luttes, dans les cris d’alerte lancés sans relâche par les soignants et les syndicats. Ce qu’il manque aujourd’hui, c’est le courage politique de changer de cap. Radicalement. Immédiatement.

Parce qu’on ne soigne pas avec des ratios, des tableurs Excel ou des plans « Santé 2030 ».
On soigne avec du temps, de l’écoute, de la présence, de la compétence… et du respect.

Et aujourd’hui, c’est tout ça qu’on nous a volé…

Le social et le médico social se mobilise le 1er avril

Le social et le médico social se mobilise le 1er avril

Qu’en pensez vous ?

  • Le salaire individualisé au bon vouloir de la direction ?
  • Diminuer les congés d’ancienneté ?
  • Renoncer aux CT (18 jours) pour 6 jours de compensation annuels ?
  • Terminer à 22h et reprendre à 7h le lendemain (9h de repos au lieu de 11h) ?
  • La mise en place des horaires coupés ?
  • Augmenter le temps de travail maximum (48h/semaine 12h/jour) ?
Lettre a Emmanuel Macron

Lettre a Emmanuel Macron

M. Macron, Mme Borne, vos Sbires,

Depuis plusieurs mois, vous nous expliquez que travailler 2 ans de plus serait à la fois une nécessité pour les comptes publics, et une « bonne chose » pour nous, salarié·e·s.

Parce que nous avons totalement confiance en vous et que nous savons que vos choix sont forcément les bons, nous, employé·e·s de la Fonction Publique Hospitalière, souhaitons « vous faire partager notre bien-être au travail ».

Nous vous convions donc à nous rejoindre … pendant la durée qu’il vous conviendra.

Soignantes et soignants en catégorie active en voie d’extinction

Soignantes et soignants en catégorie active en voie d’extinction

Le collectif et la Fédération SUD Santé Sociaux saisissent les cours européennes

Depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, les personnels soignants de la FPH sont divisés en deux catégories : il y a les professionnel·les en catégorie active et celles et ceux en catégorie sédentaire.

Avec cette réforme, les professionnel·les de santé se sont vu imposer successivement un droit d’option :

  • Soit ils et elles conservaient la pénibilité de leur métier et pouvaient prétendre à un départ à la retraite dès
    57 ans,
  • Soit ils et elles y renonçaient, profitaient d’une revalorisation salariale et acceptaient de reculer leur âge de
    départ à la retraite.

Lire le communiqué sur le site fédéral